Clarification Juridique sur l’obligation de reprise de salaire après un avis d’Inaptitude

Dans un arrêt du 10 janvier 2024 (n°22-13.464 FS-B), la Cour de cassation a apporté une précision importante concernant l’obligation de reprise du versement du salaire après un avis d’inaptitude.

Ainsi, le recours exercé contre un avis d’inaptitude ne suspend pas le délai d’un mois durant lequel l’employeur est censé reprendre le versement de la rémunération du salarié qui n’a été ni licencié ni reclassé.

Cet arrêt intervient dans le contexte des changements apportés par la loi Travail du 8 août 2016, qui a transféré au Conseil de prud’hommes la compétence de juger les recours contre les avis d’inaptitude.

Selon la procédure établie par l’article L. 4624-7 du Code du travail, les avis d’inaptitude peuvent être contestés devant cette juridiction, qui peut confier une expertise à un médecin inspecteur du travail.

La Cour de cassation souligne également que cette procédure garantit le respect du droit à un procès équitable. Elle a rejeté l’argument selon lequel le médecin inspecteur du travail manquerait d’impartialité en raison de son rôle de conseil auprès des médecins du travail, affirmant que les textes régissant cette mesure d’instruction assurent la conformité avec le droit à un procès équitable.

Concernant l’obligation de reprise du versement du salaire, la Cour a établi que cette obligation demeure effective un mois après la déclaration d’inaptitude, indépendamment de la contestation de l’avis d’inaptitude. Cette clarification est importante car elle confirme que l’employeur ne peut différer le paiement du salaire en attendant une décision définitive sur l’inaptitude du salarié.

En synthèse, la décision de la Cour de cassation confirme ainsi que les employeurs doivent reprendre le versement du salaire un mois après l’avis d’inaptitude, même si l’avis est contesté en justice.