Clause de Non Concurrence : Perte Définitive de la Contrepartie en Cas de Violation Temporaire

La Cour de cassation, dans son arrêt du 24 janvier 2024 (n°22-20.926 FB), a considéré qu’un salarié qui viole sa clause de non-concurrence, même temporairement, perd définitivement son droit à la contrepartie financière.
Cet arrêt rappelle que le respect de l’interdiction de concurrence est une condition sine qua non pour le versement de la contrepartie financière liée à cette clause.

Dans le cas jugé, un technico-commercial avait quitté son emploi et avait ensuite travaillé pour une entreprise concurrente, violant ainsi sa clause de non-concurrence qui était d’une durée de 24 mois. Malgré le fait que le salarié avait cessé cette activité concurrente six mois plus tard, la Cour de cassation a confirmé que la contrepartie financière ne lui était plus due pour la période restante de la clause, soit 18 mois.

La Cour a précisé que la violation de la clause de non-concurrence entraîne la perte du droit à la contrepartie financière dès le moment de cette violation, et ce, même si le salarié cesse ultérieurement son activité concurrente.
Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence établie, qui précise qu’une violation, même momentanée, de la clause de non-concurrence a des conséquences définitives sur le droit à la contrepartie financière.