Définition des périmètres d’établissements distincts par les partenaires sociaux

Enfin !
Le débat lié à la marge de manoeuvre des partenaires sociaux lorsqu’ils définissent les périmètres des établissements distincts par accord collectif est clos !

La Haute Cour précise dans un arrêt du 1er février 2023 que la seule limite à cette détermination, au sein de ce que l’on appelle communément le « PRE-PAP » est le fait que ces critères doivent permettre d’assurer la représentation de l’ensemble des salariés ce qui relève de l’évidence.

Le débat relatif à l’autonomie des établissements distincts n’a donc plus de place en cas de définition des établissements distincts par les partenaires sociaux.

Cass. soc., 1er févr. 2023, no 21-15.371 FS-BR