Prescription de la priorité de réembauche
La Cour de cassation tranche un point essentiel tenant au délai de prescription applicable au préjudice généré par le non respect de la priorité de réembauche à laquelle ont droit les salariés licenciés pour motif économique au titre de l’article L.1233-45 du code du travail.
Ainsi, l’action fondée sur le non respect de cette priorité relève de l’exécution du contrat de travail.
Aussi, C’est le délai de prescription de 2 ans qui trouve à s’appliquer (article L.1471-1 du code du travail).
La question de son point de départ est toute aussi importante.
Ainsi, le préjudice étant généré à compter du terme de cette priorité de réembauche, à savoir une année après le licenciement économique, c’est ici que débute le délai de prescription de 2 ans.
Cass. soc. 1er févr. 2023, n°21-12.485 FS-B
