Salarié inapte et IJSS

Une précision importante de la Cour de cassation !
LE 1er mars, la Haute Cour indique qu’un salarié inapte peut, à défaut d’être reclassé ou licencié au terme du délai d’un mois prévu par l’article L.1226-4 du code du travail, cumuler les IJSS et son salaire.
Le Juge ne peut donc pas déduire les IJSS dans son calcul le montant du rappel de salaire dû au salarié.
Un arrêt désormais de principe qui ne fait qu’entériner une pratique que beaucoup avaient déjà intégré dans la mesure où la Cour de cassation s’était déjà penchée sur la problématique.

Cass. Soc. 1er mars 2023, n°21-19.956 F-B