Vidéosurveillance et droit à la preuve

La Cour de cassation persiste dans son contrôle de proportionnalité au coeur duquel se situe le droit à la preuve de l’employeur.
Ainsi, le droit à la preuve de l’employeur oui, au moyen de preuve illicite éventuellement, mais osus réserve que l’employeur ne puisse pas atteindre un résultat identique en utilisant d’autres moyens de preuve plus respectueux de la vie personnelle du salarié.
Tel est le cas d’une vidéosurveillance installée à l’insu du personnel, et ayant permis de révéler des soupçons de vol et d’abus de confiance.

Cass. soc. 8 mars 2023, n°21-17.802 FS-B