Accord de performance collective – annulation !

Et voilà !
Nous l’indiquions à l’occasion des différentes manifestation de l’association, l’accord de performance collective n’est pas LA solution miracle.
A l’instar de tous les dispositifs de « restructuration », sa philosophie doit être respectée, ce qui implique de l’intégrer dans un dispositif intelligent plus large de GEPPMM.
C’est ce que vient de condamner la Cour d’appel de Nancy en annulant pour irrégularité un APC sur fond de négociation déloyale d’une part, et de but de réduction des effectifs.
Pour autant, la grande liberté de négociation dans ce type d’accords n’est pas synonyme de dévoiement du dispositif.
Au cas d’espèce, l’absence de remplacement des salariés licenciés « pour cause réelle et sérieuse » du fait de l’application de l’APC doit, selon la Cour d’appel, s’assimiler à un projet de réduction des effectifs.
Si la position dure de la Cour d’appel de Nancy pourrait être discutée, notamment au regard de la position déjà donnée par l’Administration, et donner lieu à un arrêt de la Cour de cassation particulièrement observé, il n’en reste pas moins que les APC doivent faire l’objet d’une négociation et d’une introduction dans l’entreprise subtile et non pas brutale.
Enfin, DRH, pensez à la concertation des salariés en cas de négociation dérogatoire !

CA Nancy, 6 févr. 2023, n°21/03031