Faute commise lors d’un précédent CDD

Un principe relativement cohérent que celui que la Haute Cour vient d’édicter s’agissant des CDD.
Ainsi, les employeurs devront retenir que les fautes à l’appui desquelles l’employeur peut envisager de rompre le CDD de façon anticipée ne sont que celles commises à l’occasion du contrat en cours sans pouvoir invoquer les fautes commises lors de CDD successifs précédents.

Cass. soc. 15 mars 2023, n°21-17.227 FS-B