RPS et PSE: la position ferme du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat poursuit l’ouvrage prétorien déjà bien avancé par le Tribunal des conflits le 8 juin 2020, en affirmant que l’autorité administrative doit impérativement prendre en compte les risques psychosociaux (RPS) lors de la phase d’élaboration du PSE, et lors de son homologation.

Le défaut du constat par le Juge Administratif d’un tel travail de la DREETS ne doit aboutir qu’à un refus d’homologation. Pour ce faire, la DREETS doit analyser de « façon globale »:

• les éléments d’identification des risques;
• les débats qui se sont déroulés en CSE;
• les échanges d’informations, observations éventuelles formulées lors de l’élaboration du PSE.

Dès lors que la réorganisation présente des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs, le document unilatéral doit envisager:

• des actions pour remédier à ces risques;
• des mesures précises et concrètes telles que celles visées par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail;

Ce n’est que sous réserve que la DREETS ait respecté cette grille de contrôle qu’elle peut envisager l’homologation du PSE.

CE, 21 mars 2023, no 450012, n°460660