Prescription de l’action en requalification du CDD

Ultime (ou pas) précision de la Cour de cassation sur le point de départ du délai de prescription de l’action en resualification du CDD en CDI pour absence d’écrit.

Avant toute chose, précisons que le délai de prescription est de deux ans dès lors que le litige est attaché à l’exécution du contrat de travail et non pas à sa rupture (article L.1471-1 du code du travail).

Ensuite, retenons que la Haute Cour indique que le point de départ de ce délai de 2 ans est donc l’expiration de ce délai de 2 jours ouvrables fixé par l’article L.1243-13 du code du travail lorsque l’action est fondée sur l’absence d’écrit.

Cass. soc. 15 mars 2023, n°20-21.774 FS-B