GPEC et consultation du CSE
Une précision essentielle que celle que vient de nous apporter la Cour de cassation à propos des accords collectifs de GEPPMM.
Ainsi, la Haute Cour nous indique que l’article L.2312-14 al.3 du code du travail, lequel dispense de consultation du CSE la conclusion des accords collectifs, n’est pas de nature à exclure la consultation dudit CSE au visa de l’article L.2312-8 du code du travail lorsque la mise en oeuvre de l’accord est susceptible d’affecter le volume ou la structure des effectifs.
Ainsi, au cas d’espèce, 15 à 20 suppressions de poste étaient envisagées du fait de l’application de l’accord collectif de GPEC, ce qui imposait préalablement à la mise en oeuvre la consultation du CSE.
DRH: anticipez bien dès lors votre calendrier de consultation pour éviter le trouble manifestement illicite !
Cass. soc. 29 mars 2023, n°21-17.729 FS-BR
