Désignation du RS au CSE

Une précision frappée aux quatre coins du bon sens mais nécessaire !

La Cour de cassation transpose une jurisprudence du comité d’entreprise au CSE.

Pour savoir si le Représentant Syndical au CSE peut être choisi au sein de l’effectif de l’entreprise (pour les entreprises d’au moins 300 salariés) ou si c’est le délégué syndical qui occupe de droit cette mission (effectif inférieur à 300 salariés), il faut se placer à la date des dernières élections professionnelles.

Peu important donc que l’effectif passe au dessus de la barre des 300 salariés pendant les mandats, c’est le DS qui assumera cette fonction.

Cass. soc. 22 mars 2023, n°22-11.461 F-B