Coût de l’expertise du CSE en matière de participation

La Cour de cassation nous apporte une précision s’agissant de la prise en charge de l’expertise votée par le CSE à propos de l’accord de participation.

Au vrai, la Haute Cour transpose une décision déjà prise à propos du comité d’entreprise en considérant que c’est à l’employeur de prendre en charge l’intégralité du coût d’une telle expertise, compte tenu du fait que celle-ci doit être rattachée à la consultation sur la situation économique de l’entreprise.

Cass. soc. 5 avr. 2023, n°21-23.427 FS-B