CSP et précisions sur le motif économique

La Cour de cassation nous apporte une précision importante s’agissant de la motivation économique immanente à une rupture de contrat de travail résultant de l’acceptation d’un CSP (i.e. s’agissant des entreprises non concernées par le congé de reclassement).

Ainsi, si l’employeur reste évidemment tenu, depuis une jurisprudence constante, d’anoncer le motif économique par écrit au salarié, au plus tard au moment de l’acceptation du CSP, ommission qui est susceptible de caractériser l’absence de cause réelle et sérieuse au licenciement, il était important d’articuler cette obligation avec l’article L.1235-2 du code du travail issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.

L’employeur conserve la possibilité de précision cette motivation économique dans un délai de 15 jours suivant l’adhésion au CSP. Au cas d’espèce, l’employeur avait spontanément complété les précisions sur le motif économique des conséquences sociales, à savoir la suppression du poste du salarié.

Manoeuvre parfaitement licite pour la Haute Cour ce dont nous pouvons nous féliciter.

Cass. soc., 5 avr. 2023, n°21-18.636 FS-B