Présomption de démission et mise en demeure de l’employeur
Un décret fortement attendu relatif à la nouvelle procédure inhérente à la présomption de démission suite à un abandon de poste.
En synthèse, le délai fixé par l’employeur pour permettre au salarié de se justifier avec un motif légitime de son abandon de poste ne peut pas être inférieur à 15 jours suivant la mise en demeure de l’employeur qui est impérative.
S’agissant des motifs légitimes, si certains sont listés, on peut espérer que l’employeur aura une liberté d’appréciation de sa recevabilité.
Dont acte. Mais plus inquiétante est la position prise par le Q/R du Ministère relatif à la mise en demeure, lorsqu’est mentionné: « Il [l’employeur] n’a plus vocation à engager une procédure de licenciement pour faute. »
Faut-il entendre ici que l’employeur n’a d’autre choix que de subir l’abandon de poste du salarié en se contentant d’une marge de menoeuvre extrêmement réduite consistant à ne pas le payer pendant cette absence, ou à déclencher une procédure longue (15 jours à compter de la mise en demeure minimum) au cours de laquelle le salarié pourra qui plus est fournir un motif légitime ?
La suppression du pouvoir disciplinaire de l’employeur est-elle bien judicieuse …?
Décret n°2023-275, 17 avril 2023, JO 18 avril
