Qualification du harcèlement moral

Une précision à l’intérêt relatif de notre point de vue de la part de la Cour de cassation s’agissant des signalement de situation d’harcèlement moral.

En effet, la Haute Cour vient de rappeler que l’exigence de qualification de situation de harcèlement moral n’était plus obligatoire, afin que soit déclenchée la protection de l’auteur dudit signalement.

Les DRH avaient en tout état de cause déjà ce réflexe de déclencher des enquêtes et d’agir avec prudence avec l’auteur de l’accusation lorsque celle-ci faisait de près ou de loin référence à une situation de dégradation de l’état de santé d’un salarié.

Une notion émerge néanmoins avec un intérêt, dès lors qu’elle devra faire l’objet d’une définition prétorienne: le niveau d’évidence de l’accusation quant à une situation d’hacèlement moral.

Le Juge sera effectivement en charge de mesurer à quel point l’employeur pouvait déduire une accusation de harcèlement moral alors que les termes ne sont pas expréssement utilisés.

Conclusion: restons prudents !

Cass. soc. 19 avr. 2023, n°21-21.053 FP-BR