RCI et salariés protégés

Une nouvelle précision du Conseil d’Etat à propos des salariés protégés à l’intérêt relatif.

Ainsi, la Conseil nous rappelle que le champ d’investigation de l’inspecteur du travail en charge d’autoriser ou non la demande de rupture conventionnelle (RCI) formulée par l’entreprise et concernant un salarié protégé couvre le vice du consentement de ce dernier.

Une démarche qui semblera évidente aux DRH dès lors que l’absence de vice du consentement (qu’il ne faut pas confondre d’ailleurs avec le harcèlement moral, la discrimination ou autre différend concomitant à la signature, lesquels ne fond pas obstacle à la conclusion d’une RCI) est l’essence même de la RCI.

Tout au plus retenons le fait que l’inspecteur doit s’assurer que ce vice du consentement ne résulte pas circonstances « en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par le salarié ou à son appartenance syndicale ».

Veillons donc à ne pas envisager de conclusions de RCI dans un contexte fort de désaccord exprimé à l’occasion d’échanges relevant des fonctions de représentant du personnel.

CE, 13 avr. 2023, n°459213