DS dans les entreprises de moins de 50 salariés

Un revirement de jurisprudence pour la Cour de casssation s’agissant des délégués syndicaux désignés au sein des entreprises de moins de 50 salariés.

Souhaitant aligner sa position sur celle des entreprises d’au moins 50 salariés, la Haute Cour indique qu’un syndicat (représentatif) pourra désigner comme DS un élu d’une autre liste syndicale ou un salarié ayant précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat.

Une position compatible avec la voix exprimée par les OSR aux niveaux national et interprofessionnel lors des audiences de janvier 2023.

Cass. soc., 19 avr. 2023, n°21-17.916 FS-B