Coemploi et salariés protégés

Le Conseil d’Etat écarte la notion de coemploi comme argument potentiel d’annulation d’une décision d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé.

En effet, c’est la recherche du « véritable employeur » que doit faire l’autorité administrative en charge d’autoriser ou non le licenciement d’un salarié protégé qui revendique avoir été employé en réalité par une entreprise du même Groupe.

Une opération déterminante pour le salarié protégé dès lors que celui-ci est licencié pour motif économique par une filiale faisant l’objet d’une cessation totale et définitive d’activité.

L’inspecteur du travail devra donc s’assurer que l’entreprise employeur est bien le « véritable » et à défaut, devra annuler le licenciement accordé.

CE, 28 avr. 2023, n°453087