CSE et expertise au sein du groupe

Une décision de confirmation mais non moins importante de la Cour de cassation à propos de l’expertise de la situation économique et financière de l’entreprise déclenchée par le CSE.

En effet, la Haute Cour confirme que la mission de l’expert peut être étendue sur la situation et le rôle de l’entreprise au sein du groupe.

En revanche, cette analyse ne pourra
porter que sur l’année au cours de laquelle a lieu cette consultation obligatoire ainsi que les deux années précédentes.

Une raison complémentaire pour les DRH d’envisager une négociation collective sur le fonctionnement du CSE.

Cass. soc., 1er juin 2023, no 21-23.393 FS-B