Une violation du statut protecteur … sans indemnisation

Une situation inédite tranchée par la Haute Cour: le licenciement sans autorisation d’un délégué syndical ayant démissionné de son mandat avant une année d’ancienneté.

Soyons plus précis, deux questions se posaient:

• un employeur est-il dans l’obligation de demander auprès de l’inspection du travail l’autorisation de procéder au licenciement d’un délégué syndical si au moment de la notification, la démission de ce mandat a été portée à la connaissance de l’employeur, dans un contexte où le mandat a été détenu moins d’une année ?
  Une réponse affirmative à cette première question, dans la mesure où c’est le déclenchement de la procédure de licenciement (i.e. la convocation à entretien préalable) qui fixe la nature juridique de la procédure concernée (droit commun ou exorbitante).

• le salarié licencié est-il en droit de prétendre à une indemnisation au titre de la violation du statut protecteur alors que la prolongation du statut protecteur d’une durée de 12 mois n’a pu être déclenché du fait d’une ancienneté inférieure à un an dans la fonction (article L.2411-3 du code du travail) ?
  Cette fois une réponse négative de la Cour de cassation. Dit autrement, une victoire sans conséquence, mais rappelant une position relativement constante de la Cour de cassation à propos du statut du salarié au moment du déclenchement de la procédure.

Rappelons nous de la nécessité de respecter le statut protecteur dans une procédure de licenciement d’un salarié n’exerçant aucune fonction représentative mais ayant réclamé, à tort, le déclenchement des élections professionnelles pour avoir « cru » que l’effectif de 11 salariés avait été atteint suffisamment longtemps …

Il convient de disqualifier la situation déclenchant le statut protecteur avant de redémarrer éventuellement une procédure « hors scope » !

Cass. soc. 14 juin 2023, n°21-18.599 F-D