Expert du CSE et salariés de l’entreprise

Une précision essentielle que celle que vient de faire la Haute Cour à propos des pouvoirs de l’expert désigné par le CSE au titre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

En effet, bien que cet expert ait un accès libre à l’entreprise et à certains documents, il doit préalablement obtenir l’accord des salariés qu’il souhaite auditionner, mais aussi l’aval de la Direction de l’entreprise.

Une précision qu’il sera utile de préciser dans les normes collectives applicables au sein de l’entreprise s’agissant des consultations obligatoires.

Cass. soc., 28 juin 2023, n°22-10.293 FS-B