Violation d’une clause de non-concurrence : Restitution de la contrepartie financière indue
Dans un arrêt du 22 mai (Cass. soc. 22 mai 2024, n°22-17.036 FS-B), la Cour de cassation a précisé que lorsqu’un salarié viole une clause de non-concurrence avant son annulation, l’employeur peut réclamer le remboursement de la contrepartie financière versée.
Cette décision intervient dans le cas d’un attaché technico-commercial démissionnaire ayant violé sa clause en travaillant pour un concurrent.
La cour d’appel avait précédemment rejeté la demande de remboursement de l’employeur, arguant que la clause était excessive et donc nulle.
La Cour de cassation a confirmé cette nullité mais a souligné que l’employeur peut demander la restitution de la contrepartie financière pour la période où la clause était effective.
Cette décision essentielle nous enseigne que la nullité d’une clause de non-concurrence ne prive pas l’employeur du droit de récupérer les sommes versées si le salarié l’a violée pendant cette période.
