La liste de candidats déposée à l’heure mais tardivement corrigée peut être refusée par l’employeur

1. Une liste de candidats avec une erreur de date
Dans le cadre d’élections professionnelles, un syndicat a déposé dans les délais une liste de candidats pour le premier tour, mais la lettre accompagnant ce dépôt mentionnait par erreur les dates du second tour.
L’employeur, prenant acte de cette mention, a considéré que la liste concernait le second tour.
Le syndicat a corrigé l’erreur après l’expiration du délai de dépôt fixé à 10 heures, le 20 novembre 2023, par le protocole électoral signé à l’unanimité.
L’employeur n’a pas pris en compte cette correction tardive, et les élections du premier tour se sont tenues sans la participation du syndicat.

2. Erreur matérielle flagrante ou pas, la liste était bien hors délai pour le premier tour
Le tribunal judiciaire avait donné raison au syndicat, estimant que l’employeur aurait dû reconnaître qu’il s’agissait d’une simple erreur matérielle et prendre en compte la liste, au nom de son obligation de neutralité.
La Cour de cassation casse ce jugement.
Elle rappelle que les modalités prévues par le protocole électoral s’imposent à tous, y compris à l’employeur et aux syndicats.
Le dépôt initial ne répondant pas aux conditions de forme requises pour le premier tour, et la régularisation étant intervenue hors délai, l’employeur était fondé à refuser la liste sans manquer à son obligation de neutralité.
Aucune irrégularité ne pouvait donc justifier l’annulation des élections du collège concerné.

Référence : Cass. soc. 9 avril 2025, n° 24-11979 D