Quand l’employeur doit-il renoncer à la clause de non-concurrence lorsque le salarié est licencié pour inaptitude ?

1. Possibilité pour l’employeur de renoncer à une clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence n’est valable que si elle est limitée dans le temps et l’espace, justifiée par les intérêts de l’entreprise, et indemnisée.
L’employeur peut y renoncer si cette faculté est prévue par le contrat de travail ou la convention collective.

En l’absence d’une telle clause, la renonciation suppose l’accord du salarié.

2. Un employeur renonce à la clause de non-concurrence après avoir licencié un salarié pour inaptitude
Dans l’affaire jugée, un salarié inapte avait été licencié sans exécution de préavis.

Dix jours après la notification du licenciement, l’employeur avait renoncé à la clause, comme permis par le contrat dans un délai de 20 jours.

Le salarié a contesté cette renonciation, réclamant l’indemnité prévue.

3. Pour la cour d’appel, l’employeur avait renoncé trop tard à la clause
Les juges ont appliqué la jurisprudence selon laquelle, en cas de dispense de préavis, la renonciation doit intervenir au plus tard à la date du départ effectif du salarié.

Ils ont estimé que cette règle valait aussi en cas d’inaptitude, où aucun préavis n’est effectué.

4. En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié
La Cour de cassation confirme : même si un délai de renonciation est prévu contractuellement, l’employeur doit renoncer à la clause à la date du départ effectif, soit celle de la notification du licenciement.
Cela permet d’éviter toute incertitude pour le salarié sur sa liberté de travailler.

Référence : Cass. soc. 29 avril 2025, n° 23-22191 FSB