Harcèlement – assouplissement mais prenons garde !

La Cour de cassation poursuit son travail d’acception de la preuve de l’employeur sur le terrain du harcèlement.
Ainsi, le rapport d’enquête interne, meme s’il n’inclut pas le témoignage de tous les salariés pertinents pour faire la lumière sur les accusations formulées, même si les membres du CSE n’ont pas été associés, est un moyen de preuve recevable.
Attention toutefois, la preuve contraire fournie par les parties est regardée par les juges du fond.

Cass. soc., 29 juin 2022, no 21-11.437 FS-B