Inaptitude – élargissement de votre obligation !

Le Conseil d’Etat vient de décider que l’employeur qui doit rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte doit inclure dans son champ d’investigation les éventuels postes occupés par des interimaires.
Exception faite des contrats de mission « très courts » pour des « absences ponctuelles » de salariés ou des pics d’activité aléatoire.
Une nécessité d’appréciation supplémentaire de l’employeur qui doit veiller à ne pas évincer des postes potentiels de reclassement, au risque de se voir reprocher un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CE 19 juillet 2022, n°438076