Modification imposée in extremis de l’ODJ du CSEC … c’est possible !

La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de décider qu’à l’unanimité des membres présents, l’ordre du jour de la réunion du CCE pouvait être modifié en début de séance.
Les DRH devront faire preuve de vigilance, car cette décision est transposable au CSEC (identicité entre les dispositions de l’ancien article L.2327-14 et du nouvel article L.2316-17 du code du travail).
Surtout, cette position va-t-elle au delà d’un simple mandat accordé au secrétaire du CSEC pour intenter une action en justice pour entrave ?

Cass. crim., 13 sept. 2022, no 21-83.914 F-B