Avenant complément d’heures, pas de temps plein: enfin !!

Enfin, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de nous confirmer, ce dont beaucoup d’entre nous ne doutions pas, d’une fait de la jurisprudence en matière de temps partiel, à savoir que l’avenant « complément d’heures » ne peut pas porter la durée du travail du salarié à temps partiel au niveau d’un temps plein.
L’incertitude résidait dans le fait que l’article L.3123-22 du code du travail ne fixait pas de limite expresse au nombre d’heures concernées par cet avenant.
Passons sur les positions divergeantes de rapporteurs à l’Assemblée Nationale et au Sénat…
Quel sanction le cas échéant ? La requalification en contrat à temps plein naturellement.
Donc, vigilance des DRH: même si la CCN de branche prévoit une telle posibilité, la Haute Cour vient de donner son interprétation à la Loi, il convient donc de veiller à ne jamais faire atteindre un temps plein à un salarié à temps partiel avec un avenant de complément d’heures.

Cass. Soc. 21 septembre 2022, n°20-10.701