Synthèse Q/R du Ministere du travail sur le rachat de JRTT

Question / Réponse du Ministère sue la monetisation des JRTT du 27 octobre en eclairage de la Loi de finances rectificative 2022 du 16 août 2022 (en synthèse):

• JRTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025;
• JRTT acquis par variation plurihebdomadaire du temps de travail dans un cadre infra mensuel (unilatéral), infra annuel (accord collectif) voire infra triennal en cas d´accord de branche;
• exclusion des JRS des forfaits jours;
• exclusion des jours déposés sur le CET;
• exclusion des RCE;
• formalisme non exigé mais recommandé (par accord);
• nombre de demandes illimité;
• acceptation partielle ou totale par l´employeur;
• traitement préférentiel social pour les entreprises entre 0 et 250 salariés (prise en charge différentes);
• exonération fiscale dans la limite de plafond.