Cessation d´activité et Inaptitude
La Cour de cassation fait encore preuve de bon sens dans cet arrêt qui demande aux juges du fond de rechercher la véritable cause de la rupture du contrat de travail avant de prononcer une discrimination en raison de l´état de santé.
Plus exactement, ce n´est pas parce que l´employeur pouvait éventuellement suspecter, pendant une période de procédure de licenciement pour motif économique lié à la cessation totale d´activité de l´entreprise, un état de santé dégradé et le déclenchement d´un processus de reconnaissance d´inaptitude à l´initiative duquel se trouverait un salarié, que le licenciement est lié à son état de santé car non respectueux des procédures spécifiques attachées à cette inaptitude.
Quelles sont donc la cause et l´intention véritables ?
Une recherche sous la bulle de l´appréciation souveraine qui est transposable a d´autres thématiques à n´en pas douter…
Cass. soc., 26 octobre 2022, n°20-17.501 FS-B
