Convention tripartite de transfert, la consécration !
La Cour de cassation consacre l´exigence de signature d´une convention tripartite de transfert entre le salarié et ses deux employeurs successifs au sein d´un groupe.
Or, d´une part, une telle confirmation, qui semble surprendre, était-elle vraiment nécessaire ?
Comment pouvait-on raisonnablement imaginer qu´un salarié pouvait être régulièrement transféré d´une entreprise vers une autre avec une convention signée seulement de deux parties ?
Ne s´agit-il pas déjà de la pratique des DRH lorsque les contrats doivent collectivement transférés sans application de l´article le L1224-1 du code du travail ?
D´autre part, cette démarche entérinée par la Cour de cassation doit-elle se cantonner aux situations intra-groupe ?
A n´en pas douter, le paradigme nous semble transposable aux transferts extra-groupe.
En définitive, sur le terrain juridique, voyons y une applicationl anachronique de l´article 1216 du code civil, lequel autorise la cession de contrat par écrit.
Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-10.495 FS-B
