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13 Déc 2022

Point de départ de la prescription de l’action en requalification du CDD de remplacement !

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La Cour de cassation tranche enfin la question de la prescription des CDD de remplacement dont manqueraient les mentions du nom et de la qualification du salarié remplacé !
Ainsi, le point de départ du délai de prescritpion pour agir en demande de reqaulficiation en CDI du CDD est la date de conclusion du CDD !

Cass. soc., 23 nov. 2022, n°21-13.059 FS-B

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