Compétence de la DREETS s’agissant d’un établissement unique

Une précision utile de la part du Conseil d’Etat relative à la compétence de la DREETS lorsqu’un seul établissement est concerné par le PSE (plan de sauvegarde de l’emploi).

La question pouvait légitimement se poser de savoir s’il fallait faire application des articles L.1233-57-8 et R.1233-3-5 du code du travail lorsque le CSECE (comité social et économique central d’entreprise) doit être consulté sur le projet de restructuration.

Le débat est clos, nonobstant cette consultation au niveau central, seule la DREETS dont relève l’établissement est compétente pour valider ou homologuer le PSE.

Sous réserve naturellement que cet établissement, seul visé par le PSE, soit considéré comme un établissement distinct.

CE, 13 déc. 2022, n°454491