Nullité du licenciement du salarié gréviste / Pôle emploi

Une utilisation inédite de l’article L.1235-4 du code du travail par la Cour de cassation trouve place avec les grévistes dont le licenciement est nul.

Plus exactement, l’article précité permet au Juge d’ordonner à l’employeur le remboursement à Pôle Emploi de tout ou partie des allocations chômage versées depuis le jour du licenciement jusqu’à la date du jugement, dans la limite de 6 mois par salarié concerné.

C’est au visa de cet article que la Haute Cour considère que le Juge dispose du même pouvoir s’agissant des lienciements nuls du fait d’un exercice normal du droit de grève.

Les DRH l’auront compris, le Juge peut désormais, dans le but d’exclure toute situation de discrimination, ordonner à l’employeur le remboursement des allocations chômage, dans une hypothèse de licenciement déclaré nul du fait d’un exercice normal du droit de grève.

Cass. Soc. 18 janvier 2013, n°21-20.311