PSE et critères d’ordre: rôle du Juge

Le Conseil d’État a rendu deux arrêts le 31 octobre 2023, affinant sa jurisprudence sur le contrôle des critères d’ordre dans les licenciements dans un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) unilatéral.

Il a insisté sur la sélection des éléments d’appréciation de l’employeur pour le critère des qualités professionnelles, particulièrement en l’absence d’évaluations individuelles pour tous les salariés.

Ces éléments d’appréciation (au cas d’espèce, présentéïsme et certificat d’aptitude à la conduite en l’absence d’entretiens) ne doivent naturellement pas être discriminatoires directement et comprenons le, indirectement.

Le Conseil a également clarifié que le contrôle de l’administration ne doit pas se porter sur le périmètre utilisé par l’employeur lors de la mise en œuvre du PSE, mais uniquement sur celui défini dans le document unilatéral.

Les juges doivent donc vérifier que le document respecte bien les critères légaux, sans considérer la mise en œuvre pratique par l’employeur.

CE, 31 oct. 2023, n°456332, n°456091