Périmètre de l’obligation de recherche de reclassement

Dans un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation a précisé que, dans les groupes de sociétés, le périmètre de l’obligation de reclassement pour un licenciement économique s’étend à toutes les entreprises du groupe. Cela est valable même si elles n’appartiennent pas au même secteur d’activité, tant que leur organisation, activités ou lieu d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel.

Cette décision confirme une jurisprudence antérieure et s’appuie sur la loi issue des ordonnances de 2017 qui intègre le critère de permutabilité sans référence au secteur d’activité. L’employeur doit donc considérer toutes les entreprises du groupe pour le reclassement, indépendamment de leur secteur, contrairement à l’appréciation des difficultés économiques qui se fait au niveau du secteur d’activité.

La Cour d’appel avait donné raison à l’employeur en excluant certaines entreprises du périmètre de recherche de reclassement, mais la Cour de cassation a infirmé cette décision, renvoyant l’affaire à une autre cour d’appel pour réexamen.

Cass. soc., 8 nov. 2023, no 22-18.784 F-B.