La carence de l’employeur dans le fonctionnement des IRP ne permet pas au salarié d’obtenir réparation

Dans une décision du 22 novembre 2023 (Cass. soc., 22 nov. 2023, n°20-23.640 FS-B), la Cour de cassation soulève la question du préjudice subi par les salariés lorsque l’employeur néglige de réunir et de consulter les instances représentatives du personnel (IRP) au sein de l’entreprise.

Pour rappel, la jurisprudence reconnaissait le droit des salariés à réclamer une indemnisation en cas de défaut de mise en place des IRP, mais cette nouvelle décision de la Cour de cassation écarte tout préjudice personnel et direct pour le salarié, autrement dit nécessaire.

L’affaire portait sur le défaut d’organisation de réunions mensuelles des délégués du personnel, et la Cour d’appel de Versailles avait accordé une indemnisation à un salarié pour atteinte à son droit de participer à la gestion de l’entreprise par l’intermédiaire des délégués du personnel.
Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, statuant que le manquement de l’employeur à l’obligation d’information et de consultation des IRP ne cause pas de préjudice personnel et direct au salarié.

Cette décision nous fait nous interroger sursur la possibilité pour les salariés de réclamer une indemnisation en cas de carence de l’employeur dans le fonctionnement des IRP, lorsque celles-ci sont pourtant en place. Le salarié ne peut donc se prévaloir d’un tel préjudice personnel direct aux fins d’indemnisation, dès lors que c’est l’instance représentative qui subit le préjudice direct.

En conclusion, le salarié ne peut réclamer une indemnisation en cas de défaut de réunions et de consultations des IRP par l’employeur, car cela ne constitue pas un préjudice personnel et direct.