La Cour de Cassation Précise les Conditions de Production des Documents Médicaux en Justice

Dans un arrêt du 20 décembre 2023 (n°21-20.904 FS-B), la Cour de cassation a précisé les conditions de production en justice de documents médicaux par un salarié.

Cette décision, basée sur l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, établit que la divulgation de documents soumis au secret médical est justifiable seulement si elle est indispensable à la défense du salarié et proportionnée au but recherché.

Cette exigence renforcée de proportionnalité et d’indispensabilité s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence, soulignant l’importance de protéger la confidentialité des informations médicales.

Le non-respect de ces critères peut mener à un licenciement pour faute grave, renforçant ainsi la responsabilité des salariés dans le domaine médical de manier avec précaution la production de tels documents en justice.

Cet arrêt intervient dans un contexte où une salariée, employée par une polyclinique, a été licenciée pour faute grave après avoir produit des documents médicaux dans le cadre d’un litige prud’homal.

Elle cherchait à justifier ses fonctions réelles pour une reclassification professionnelle. La Cour a jugé que la salariée n’avait pas établi l’indispensabilité de produire ces documents sans anonymisation, ce qui rendait impossible son maintien dans l’entreprise.

La décision de la Cour de cassation met en lumière la tension entre le droit à la preuve du salarié et le respect de la vie privée et du secret médical.

Elle rappelle l’importance de l’équilibre entre ces intérêts et renforce l’obligation de discrétion et de confidentialité des salariés concernant les données médicales des patients. La Cour écarte également toute atteinte à la liberté d’agir en justice, précisant que le licenciement ne constitue pas une mesure de représailles tant que les faits invoqués caractérisent une cause réelle et sérieuse.

Cette décision est cruciale pour les DRH dans le secteur médical, car elle souligne la nécessité d’une formation adéquate des employés sur les règles de confidentialité et le maniement des données médicales.

Elle rappelle également la responsabilité des employeurs de protéger les données médicales tout en respectant les droits des salariés en matière de litiges prud’homaux.

Une nouvelle illustration du contrôle de proportionnalité.