Simplification des Conditions de Renouvellement du Congé de Présence Parentale

Un décret publié le 2 février 2024 (Décret n°2024-78) vient adapter les dispositions du Code de la sécurité sociale et du Code du travail concernant les modalités de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Cette mesure fait suite à la loi du 19 juillet 2023, qui a assoupli les conditions de renouvellement de ces dispositifs pour les parents d’enfants gravement malades.

Auparavant, le renouvellement du congé de présence parentale et de l’AJPP était conditionné à un accord explicite du service de contrôle médical de la caisse d’allocations familiales (CAF).
La réforme a supprimé cette exigence, permettant désormais un accord tacite en cas de non-réponse de l’Administration dans les deux mois suivant la réception de la demande.

Le décret du 2 février 2024, applicable depuis le 5 février, aligne donc les textes réglementaires avec cette nouvelle disposition légale.
Pour les demandes de renouvellement de l’AJPP, les salariés doivent adresser à la CAF, à l’attention du service du contrôle médical, un certificat médical détaillé.
Ce certificat doit attester du caractère indispensable de la poursuite des soins et de la présence soutenue auprès de l’enfant, en précisant la durée prévisible du traitement.

Concernant le congé de présence parentale, les salariés doivent désormais joindre à leur demande auprès de l’employeur le même certificat médical, sans avoir à fournir de preuve de l’accord du service du contrôle médical.

Cette évolution législative et réglementaire vise à alléger les démarches administratives pour les parents d’enfants gravement malades, en rendant plus accessible le renouvellement du congé de présence parentale et de l’AJPP.