Précisions sur le Périmètre des UES : Pas d’Accord Interentreprises selon la Cour de Cassation

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2024 (n°22-13.672 FS-BR), clarifie un point essentiel concernant la configuration des unités économiques et sociales (UES) en France.

Elle énonce clairement que les accords visant à constituer ou à réviser le périmètre d’une UES ne relèvent pas de la catégorie des accords interentreprises.
Cette distinction, établie pour la première fois depuis la réforme de la loi Travail du 8 août 2016, met fin aux incertitudes quant à la nature juridique de ces accords et souligne l’importance de la distinction entre les différents types d’accords collectifs.

L’enjeu de cette décision réside dans les implications pour la représentation du personnel au sein des entreprises formant une UES.
Contrairement aux accords interentreprises, qui ont pour objectif de définir les garanties sociales des salariés à travers un périmètre qu’elles déterminent, l’accord de constitution ou de révision d’une UES se concentre sur la mise en place d’un comité social et économique (CSE) commun, en suivant les règles de droit commun prévues par le Code du travail.

Cette clarification juridique a des conséquences directes sur la négociation de ces accords.
Elle réaffirme que toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans les entités formant l’UES doivent être conviées à la négociation, écartant ainsi l’idée qu’un calcul global de la représentativité à l’échelle de l’UES puisse exclure certains syndicats de la négociation.

Cet arrêt réitère l’importance d’inclure tous les acteurs syndicaux représentatifs dans les discussions qui affectent la configuration et la gestion des ressources humaines au sein des groupes d’entreprises.