Avis du Conseil d’État sur l’Acquisition des Congés Payés Durant les Arrêts Maladie

Le Conseil d’État a rendu un avis crucial le 13 mars 2024 concernant le projet du gouvernement visant à modifier les règles d’acquisition des congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie, suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.

L’objectif est d’aligner le Code du travail sur ces décisions tout en limitant l’impact sur les employeurs. L’amendement proposé, qui sera déposé dans le cadre du projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, prévoit des mesures spécifiques pour les arrêts maladie non professionnels et ceux liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Selon le projet, les congés payés acquis durant un arrêt maladie non professionnel seraient plafonnés à deux jours ouvrables par mois, contrairement aux deux jours et demi pour les autres salariés, incluant ceux en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle. Le Conseil d’État a estimé que cette distinction ne viole pas le principe d’égalité, soulignant que la législation doit garantir un minimum de quatre semaines de congés annuels, conformément au droit européen.

Le projet aborde également le calcul des droits à congés pour les périodes passées. Pour les absences survenues après le 1er décembre 2009, une application rétroactive permettrait aux salariés de réclamer les congés non acquis, sans toutefois dépasser le seuil de 24 jours ouvrables par an imposé par l’UE. Pour les périodes antérieures à cette date, une telle rétroactivité ne serait pas nécessaire.

De plus, le projet introduit un délai de report maximal de 15 mois pour les congés acquis avant ou pendant une absence maladie, visant à couvrir tant les droits non utilisés avant l’arrêt que ceux acquis pendant de longues absences maladies. Le Conseil d’État a validé cette mesure, recommandant son application rétroactive pour les droits acquis lors d’absences antérieures à la nouvelle loi.

L’avis propose aussi un « délai de forclusion » pour inciter les salariés encore présents dans l’entreprise à agir rapidement, dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, afin de réclamer les congés payés au titre des périodes maladies passées. Cette mesure vise à limiter les réclamations rétroactives et les contentieux.

Le Conseil d’État a cependant mis en garde contre l’idée d’une « loi de validation » qui éteindrait les contentieux existants en faveur des salariés réclamant des congés non générés par des arrêts maladie antérieurs, la jugeant contraire au droit de l’Union européenne.

Ce projet de loi, attendu pour un examen au Parlement en avril 2024, représente une étape significative dans l’adaptation du droit du travail français aux exigences européennes tout en tenant compte de l’équilibre entre les droits des salariés et les obligations des employeurs. Les DRH devront suivre attentivement ces évolutions pour ajuster leurs pratiques et politiques internes en matière de gestion des congés et des arrêts maladie.