Adoption de l’Amendement sur les Congés Payés et Arrêts Maladie par l’Assemblée Nationale

L’Assemblée nationale a adopté le 18 mars 2024, en première lecture, un amendement crucial du gouvernement concernant l’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie.

Cet amendement fait partie intégrante du projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne.

Il vise à aligner le Code du travail français sur les directives européennes suite aux décisions significatives de la Cour de cassation en septembre 2023.

Ces ajustements législatifs comprennent notamment l’octroi de deux jours ouvrables de congés par mois pendant les arrêts pour maladie non professionnelle et l’introduction d’un délai de report des congés fixé à 15 mois.

Ces mesures, adoptées sans modification, s’inscrivent dans une démarche d’harmonisation et visent à limiter les impacts des arrêts précédents sur les employeurs, tout en respectant les droits des salariés. Le gouvernement a également proposé une distinction entre les arrêts maladie non professionnels et ceux résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ces derniers continuant d’ouvrir droit à deux jours et demi de congés par mois, avec suppression de la limitation à un an.

Afin d’assurer l’équité et la transparence, le projet prévoit l’obligation pour les employeurs d’informer les salariés de leurs droits à congés payés à leur retour d’arrêt.
Ces nouvelles règles, qui seront rétroactives au 1er décembre 2009, impliquent également l’introduction d’un délai de forclusion de deux ans pour les actions visant à obtenir l’octroi de jours de congés pour des périodes d’arrêt antérieures à l’entrée en vigueur de la loi.

La prochaine étape sera la réunion d’une commission mixte paritaire prévue pour la mi-avril, visant à établir un texte commun entre l’Assemblée nationale et le Sénat, dans l’optique d’une adoption définitive du projet de loi en avril.