Légitimité du Licenciement pour Refus d’un Reclassement à Temps Partiel Confirmée

La Cour de cassation a affirmé, dans un arrêt daté du 13 mars 2024 (n°22-18.758 FS-B), que l’employeur a le droit de licencier un salarié inapte qui refuse une proposition de reclassement conforme à l’avis médical, même si cette proposition entraîne un passage à temps partiel et une réduction de salaire.

Cet arrêt apporte une précision importante concernant l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude, soulignant l’efficacité de la présomption de satisfaction de cette obligation dès lors que l’offre de reclassement respecte les préconisations du médecin du travail.

Plus exactement, une employée commerciale, initialement à temps plein, a été déclarée inapte à son poste et à tout poste à temps complet, avec une recommandation de reclassement à un poste à mi-temps. L’employeur a proposé à la salariée un poste de caissière à temps partiel, maintenait son taux horaire mais réduisait sa rémunération globale.
Face au refus de la salariée, l’employeur a procédé à son licenciement pour inaptitude.

La cour d’appel avait initialement jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, considérant que la baisse de rémunération constituait une modification du contrat de travail refusable par la salariée.
Toutefois, la Cour de cassation a censuré cette analyse, rappelant que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite dès lors que l’offre proposée est conforme aux indications du médecin du travail.

Cette décision confirme que le refus par le salarié d’une telle offre libère l’employeur de son obligation de poursuivre les recherches de reclassement et légitime le licenciement pour inaptitude.