Enregistrement clandestin : un nouvel outil pour la défense des salariés en contentieux AT-MP

Dans une récente décision de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile a ouvert la voie à l’admissibilité d’un enregistrement réalisé à l’insu de l’employeur comme preuve dans un litige portant sur un accident du travail et une faute inexcusable.
Cette décision, rendue le 6 juin, s’inscrit dans la lignée du revirement jurisprudentiel opéré par l’assemblée plénière le 22 décembre dernier, élargissant ainsi les possibilités de défense des justiciables en matière de droit du travail.

Le cadre juridique élargi
Depuis la décision de l’assemblée plénière de décembre 2023 (Cass. ass. plén. 22 déc. 2023, n°20-20.648 BR), la jurisprudence a évolué pour reconnaître l’admissibilité des preuves obtenues de manière déloyale, à condition qu’elles soient indispensables et proportionnées au but poursuivi.
Cette avancée permet désormais aussi aux salariés de produire des enregistrements clandestins pour étayer leurs revendications en justice.

Application pratique dans un litige AT-MP
Dans le cas spécifique jugé le 6 juin dernier, un salarié affirmait avoir été victime de violences physiques et verbales de la part de son employeur lors d’une altercation sur le lieu de travail. Contestant la réalité de ces faits, l’employeur remettait en cause l’existence même de l’incident, malgré les témoignages et les certificats médicaux produits par le salarié.

Pour étayer sa plainte et faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, le salarié a produit un enregistrement audio de l’altercation, capté à l’insu de ce dernier et certifié par un huissier de justice.
Malgré l’objection de l’employeur, arguant une atteinte disproportionnée à sa vie privée, la Cour de cassation a jugé cet enregistrement recevable.
Elle a considéré que cette preuve était indispensable pour établir la matérialité des violences alléguées et proportionnée au but poursuivi de défendre les droits du salarié.

Critères de recevabilité stricts
La décision de la Cour de cassation met en lumière la rigueur avec laquelle elle applique les critères posés par l’assemblée plénière : l’indispensabilité de la preuve pour le demandeur et la proportionnalité de l’atteinte à la vie privée de l’employeur. Dans ce cas précis, l’enregistrement clandestin a été jugé conforme à ces exigences, renforçant ainsi la position du salarié dans le litige en cours.

Implications pour les DRH et les entreprises
Pour les professionnels des ressources humaines et les entreprises, cette évolution soulève des défis supplémentaires en matière de gestion des contentieux AT-MP.
Il est désormais crucial de sensibiliser les employeurs sur les risques liés aux situations conflictuelles au travail et sur l’importance de respecter les droits des salariés, y compris dans la gestion des preuves litigieuses.

En conclusion, cette décision marque un tournant significatif dans le traitement des litiges AT-MP, offrant aux salariés une voie supplémentaire pour faire valoir leurs droits en justice, même à travers des moyens de preuve controversés.
Elle incite également à une vigilance accrue des entreprises dans la gestion des relations professionnelles pour éviter les situations préjudiciables à l’entreprise. (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n°22-11.736 FS-BR)