Neutralisation du mi-temps thérapeutique pour le calcul des indemnités de licenciement : Une avancée jurisprudentielle significative

Dans un arrêt récent du 12 juin, la Cour de cassation a posé un principe essentiel concernant le calcul des indemnités de licenciement pour les salariés en mi-temps thérapeutique.
Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’article L.1132-1 du Code du travail, visant à prohiber toute discrimination à l’égard des salariés pour des raisons de santé.

Principes établis par la Cour de cassation
La Cour a décidé que lorsqu’un salarié est licencié alors qu’il travaille en mi-temps thérapeutique, les périodes de travail à temps partiel thérapeutique doivent être neutralisées dans le calcul des indemnités de préavis et de licenciement.
Concrètement, le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de ces indemnités est celui perçu par le salarié avant le début du mi-temps thérapeutique et de tout arrêt maladie précédent, si applicable.

Application pratique
Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait initialement calculé les indemnités sur la base des salaires perçus pendant le mi-temps thérapeutique, ce qui aurait nettement réduit les montants dus à la salariée. La Cour de cassation a donc ordonné de revoir ce calcul en se basant sur les salaires perçus avant le début de toute période de travail réduit pour raisons de santé.

Conformité avec la jurisprudence existante
Cette décision s’aligne avec une série de précédents de la Cour de cassation qui neutralisent déjà les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie dans le calcul d’autres indemnités, comme l’indemnité légale de licenciement.
Elle vise à garantir une équité de traitement sur fond de motif de discriminatoire entre les salariés, qu’ils soient en mi-temps thérapeutique ou à temps partiel classique.

Conséquences pour les entreprises et les DRH
Cette jurisprudence renforce l’importance pour les entreprises de tenir compte rigoureusement des dispositions légales et jurisprudentielles lors des calculs d’indemnités de licenciement. Elle souligne également la nécessité d’une gestion « équitable » des salariés en situation de mi-temps thérapeutique, pour éviter tout risque de contentieux lié à la discrimination.

Cass. soc. 12 juin 2024, n°23-13.975 FS-B