Heures supplémentaires et statut de cadre dirigeant : un délai de prescription de trois ans

Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (Cour de cassation, chambre sociale, n°23-13056 D), la Cour de cassation a précisé que lorsqu’un salarié demande un rappel d’heures supplémentaires en contestant son statut de cadre dirigeant, l’action relève du délai de prescription de trois ans applicable aux créances salariales, et non du délai de deux ans lié à l’exécution du contrat de travail.

1/ Contexte : la contestation d’un statut et un enjeu salarial

Le salarié, embauché comme directeur de site puis reclassé cadre dirigeant en 2010, a été licencié en septembre 2018.
En 2019, il a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son statut de cadre dirigeant, réclamer des heures supplémentaires et critiquer son licenciement.

Pour rappel, un cadre dirigeant ne bénéficie pas de la réglementation sur la durée du travail (article L. 3111-2 du Code du Travail) et ne peut donc prétendre au paiement d’heures supplémentaires, contrairement aux autres cadres.

2/ Prescription : quelle durée et quel point de départ ?

La cour d’appel avait rejeté sa demande en considérant que l’action était prescrite, appliquant un délai de deux ans (article L. 1471-1 du Code du Travail) à compter de la date de son passage au statut de cadre dirigeant en 2010.

La Cour de cassation a invalidé cette analyse, jugeant que :
1. Le délai applicable est de trois ans (article L. 3245-1 du Code du Travail), car il s’agit d’une action en paiement de créances salariales (heures supplémentaires).
2. Le point de départ du délai est la rupture du contrat de travail, car c’est à ce moment que le salarié peut pleinement contester les conditions d’exercice de son activité.

3/ Une jurisprudence constante

La Cour de cassation s’inscrit dans une logique constante en matière de requalification professionnelle, rappelant que la durée de prescription dépend de la nature de la créance invoquée. Une action fondée sur la requalification du statut de cadre dirigeant en statut de cadre, lorsqu’elle vise au paiement d’heures supplémentaires, est assimilée à une demande salariale.

4/ Conséquences pratiques

Cet arrêt clarifie les règles pour les employeurs et les salariés :
• Les employeurs doivent anticiper qu’une contestation du statut de cadre dirigeant peut s’étendre sur trois ans à compter de la rupture du contrat.
• Les salariés disposent d’une marge de manœuvre élargie pour faire valoir leurs droits salariaux.

L’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée.