Inaptitude : le retard de l’employeur peut entraîner une résiliation judiciaire à ses torts

Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n°23-15337 FSB), la Cour de cassation rappelle que l’inertie d’un employeur face à l’inaptitude d’un salarié peut constituer un manquement à son obligation de bonne foi, justifiant une résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts.
Elle insiste sur l’importance d’agir rapidement pour reclasser ou licencier un salarié déclaré inapte, sous peine de sanctions.

1/ Les obligations légales de l’employeur face à l’inaptitude

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte, l’employeur doit :
1. Chercher un reclassement approprié au sein de l’entreprise ou du groupe, en suivant les préconisations médicales (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du Travail).
2. Reprendre le paiement des salaires si aucune solution de reclassement ou de licenciement n’est trouvée dans un délai d’un mois (articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du Travail).

Si le reclassement est impossible ou refusé par le salarié, l’employeur peut procéder à un licenciement pour inaptitude (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du Travail).

2/ L’affaire : une inaptitude non traitée dans les délais raisonnables

Dans cette affaire, un conducteur routier a été déclaré inapte le 11 juin 2019.
L’employeur a tardé à :
• demander des précisions sur l’avis médical (14 octobre 2019),
• proposer un reclassement (un poste à l’étranger, le 10 octobre 2019),
• consulter le groupe pour d’autres postes disponibles (29 novembre 2019),
• engager la procédure de licenciement (mars 2020).

Le salarié, maintenu dans une situation d’inactivité forcée, a saisi le conseil de prud’hommes le 31 janvier 2020 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat.

3/ La décision : une lenteur fautive de l’employeur

La Cour de cassation estime que le maintien prolongé du salarié inapte en inactivité forcée constitue un manquement à l’obligation de bonne foi de l’employeur (article L. 1222-1 du Code du Travail).
Elle rappelle que :
1. La reprise des salaires ne dispense pas de l’obligation de reclassement.
2. L’attentisme est sanctionnable, même si le Code du Travail ne fixe pas de délai spécifique pour le reclassement.

La Cour renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel pour évaluer si ce manquement est d’une gravité suffisante pour justifier une résiliation judiciaire.

4/ Enseignement pour les DRH

Cette décision illustre une jurisprudence constante : l’employeur doit réagir rapidement face à une inaptitude, sous peine de sanctions. Le simple respect des obligations financières (reprise des salaires) ne suffit pas à pallier une carence dans les démarches de reclassement ou de licenciement.

Références :
• Articles L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1222-1 du Code du Travail.
• Cass. soc., 4 décembre 2024, n°23-15337 FSB.