PSE : le juge administratif seul compétent pour contester les catégories professionnelles

Dans une décision du 11 décembre 2024 (n°23-18987 FB), la Cour de cassation rappelle que les litiges relatifs à la définition des catégories professionnelles prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) relèvent exclusivement de la compétence du juge administratif.
Les conseils de prud’hommes ne peuvent statuer sur ces questions, même sous couvert d’examiner une exécution prétendument déloyale du PSE.

1/ Les faits : une contestation du périmètre des suppressions d’emploi

Une salariée souhaitait bénéficier d’un dispositif de départ volontaire dans le cadre d’un PSE mis en place par son employeur, une entreprise pharmaceutique.
Elle soutenait que son poste relevait des catégories professionnelles visées par le projet de suppression d’emplois.

Après avoir vu sa requête rejetée par le tribunal administratif, elle avait saisi le conseil de prud’hommes, arguant que l’employeur avait exécuté le PSE de manière déloyale en lui refusant ce départ volontaire.
Finalement licenciée pour faute grave en raison d’un abandon de poste, elle contestait cette rupture devant les prud’hommes.

2/ Rappel des règles de compétence entre juge administratif et judiciaire

La Cour de cassation rappelle que :
1. La validation ou l’homologation d’un PSE, qu’il soit négocié ou unilatéral, constitue une décision administrative (articles L. 1233-24-1, L. 1233-24-4 et L. 1233-61 du Code du travail).
2. Toute contestation de cette validation ou homologation relève du juge administratif (article L. 1235-7-1 du Code du travail). Cela inclut le contrôle des catégories professionnelles définies dans le PSE, lequel se limite à vérifier qu’elles ne sont pas discriminatoires (CE, 7 février 2018, n° 406989).

3/ Décision de la Cour de cassation

La Cour souligne que, sous couvert d’exiger une exécution loyale du PSE, la salariée contestait en réalité la définition des catégories professionnelles figurant dans l’accord validé par l’administration.
Une telle demande, selon elle, relève exclusivement de la compétence du juge administratif.
Par conséquent, les demandes formulées devant les prud’hommes étaient irrecevables.

4/ Enjeux pour les employeurs et les salariés

Cette décision réaffirme clairement les frontières entre contentieux administratifs et judiciaires en matière de PSE.
Les employeurs doivent s’assurer que les catégories professionnelles prévues dans leurs accords sont bien négociées avec les partenaires sociaux, tandis que les salariés doivent s’adresser au juge administratif pour toute contestation liée à ces catégories.

Références juridiques :
• Articles L. 1233-24-1, L. 1233-24-4, L. 1233-61 et L. 1235-7-1 du Code du travail.
• Cour de cassation, 11 décembre 2024, n° 23-18987 FB.