Non reprise du salaire d’un salarié inapte: manquement grave aux torts de l’employeur

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur dispose d’un mois pour le reclasser ou le licencier.

À défaut, il doit reprendre le paiement de son salaire conformément à l’article L. 1226-4 du Code du travail.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 décembre 2024 que le non-respect de cette obligation peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

1/ Obligation de reclassement et de reprise du salaire

En cas d’inaptitude médicale, l’employeur est tenu de rechercher un reclassement pour le salarié.

À défaut de reclassement ou de licenciement dans un délai d’un mois, il doit reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat (articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail).

Ce mécanisme vise à inciter l’employeur à agir rapidement et éviter de laisser le salarié dans une situation d’inactivité forcée.

2/ Les faits : un retard de plusieurs mois dans le paiement des salaires

Dans cette affaire, une salariée déclarée inapte le 21 novembre 2017 a été licenciée pour impossibilité de reclassement le 28 mai 2018.

L’employeur n’a pas repris le paiement des salaires à l’expiration du délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude.

La salariée a donc demandé la résiliation judiciaire de son contrat, invoquant un manquement grave de l’employeur.

3/ Une résiliation judiciaire justifiée

La Cour de cassation a censuré les juges d’appel qui avaient estimé que ce manquement ne justifiait pas une résiliation judiciaire.

Elle a rappelé que l’obligation de reprise des salaires au bout d’un mois était impérative (article L. 1226-4 du Code du travail).

Le non-respect de cette obligation constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur.

4/ Une jurisprudence constante

La Cour de cassation avait déjà considéré qu’un employeur maintenant un salarié inapte dans une situation d’inactivité forcée sans paiement des salaires ou perspectives d’évolution manquait à ses obligations (Cass. soc., 4 novembre 2021, n° 19-18908 D).

Même en cas de reprise du salaire, un défaut de reclassement peut entraîner une résiliation judiciaire (Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-15337 FSB).

L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée.

Cass. soc., 18 décembre 2024, n° 23-11507 D